Glossaire

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A

Abattement

L’abattement fiscal est une réduction légale de la base d’imposition.

Acompte

Un acompte est tout paiement partiel qui survient lors de la conclusion du contrat de vente ou après sa conclusion.

Acte authentique

En droit français, l’acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. C’est la remise des clefs lors d’un achat immobilier.]

Acte sous seing privé

Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par les parties à l’acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n’agit pas en tant qu’officier public. Début des 7 jours légaux de rétractation dans le cadre d’un achat immobilier.

ADIL/ANIL

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) est une association loi 1901 créée par les pouvoirs publics en mars 1975. L’ANIL conseille juridiquement, financièrement et fiscalement les particuliers sur les problèmes de logement, via le réseau départemental des agences départementales d’information sur le logement. L’organisation est agréée par le ministère chargé du Logement

Agent immobilier

Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l’agence immobilière, employant des négociateurs. Il est généralement en contact avec ses confrères de la même branche, avec les mairies et communautés urbaines, les collectivités, les institutions, les avocats et les tribunaux. Le champ d’intervention peut être varié. Les agents immobiliers ne sont pas limités par la loi à un domaine, mais l’expérience les fait souvent se spécialiser, ainsi que leur mode de rémunération. Certains répondent aux besoins des particuliers : logements, garages, terrains ; dans une diversité de situations urbaines ou rurales, de biens récents ou anciens, communs ou prestigieux. 10 % des agents immobiliseront spécialisés en immobilier d’entreprise : bureaux, entrepôts, terrains industriels, commerces, activités spécifiques.

ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’habitat)

L’Agence nationale de l’habitat, anciennement Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat qui a gardé le sigle Anah, est un organisme public français qui attribue des subventions pour améliorer la qualité de vie dans l’habitat privé, via les économies d’énergie notamment.

APL (Aide Personnalisée au Logement)

Les allocations logement sont des transferts sociaux versés, sous certaines conditions, aux accédants à la propriété qui remboursent un emprunt ou aux locataires. Elles sont dues, à condition d’en avoir fait la demande, à partir du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel l’ensemble des conditions d’ouverture de droit sont remplies.

Apport personnel

L’apport personnel est la part de disponibilité dont l’emprunteur dispose et qu’il va utiliser pour son projet immobilier.

Architecte

L’architecte est le créateur artistique et technique d’un bâtiment et de tout ouvrage de génie civil, ayant pour mission de concevoir la structure en 2D et 3D, d’organiser l’agencement des espaces, et éventuellement de diriger la réalisation d’œuvres architecturales.
Professionnel de haut niveau universitaire (au moins Bac+5), il doit avoir des connaissances larges.

Arrhes

Les arrhes sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service. L’abandon des arrhes constitue l’abandon d’un contrat. Dans le cas d’une vente, l’acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite (auquel cas le vendeur conserve les arrhes en dédommagement).

Assurance

Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d’un risque. La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d’une cotisation ou prime.

B

Besson (loi)

En France, la loi Besson ou plus correctement, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement cherche à garantir un droit au logement par la création des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) mais aussi par un dispositif d’incitation à l’investissement locatif.

C

Cadastre

Les dictionnaires de français appellent cadastre un document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire, le terme cadastre s’applique aussi parfois aux systèmes informatisés ayant le même objet, à l’organisation chargée de maintenir ces documents ou systèmes d’information ou même aux travaux de terrain aboutissant à la constitution de ces documents ou systèmes d’information.

Cap (ou Capé)

Un cap est un produit financier appartenant à la famille des options sur taux d’intérêt. L’achat d’un cap vise à s’assurer un niveau maximal sur un indice de taux révisable tout en profitant d’une éventuelle stabilité ou baisse de ce taux révisable. L’acheteur de cap paie une prime au vendeur de cap.

Capacité de remboursement

La capacité de remboursement d’un emprunt c’est le montant des liquidités qui peuvent être dégagées à l’échéance pour le rembourser. Pour les prêts remboursables mensuellement par un particulier, ce sont ses revenus mensuels moins ses charges incompressibles. Les banques utilisent en particulier des normes correspondant à un pourcentage des revenus stables de l’emprunteur (par exemple 25 ou 30 % du salaire).

Compromis de vente

Un compromis de vente, appelé également promesse synallagmatique de vente est un type de contrat utilisé dans le domaine immobilier. La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d’acheter et de vendre un bien immobilier à un prix convenu, sous réserve notamment que l’acquéreur obtienne son prêt. Le transfert de propriété intervient après la signature définitive chez le notaire, c’est-à-dire trois mois après le compromis de vente d’une manière générale. Si l’acquéreur ne veut plus acheter alors que toutes les conditions suspensives sont levées (prêt, etc.), il peut perdre au minimum son chèque d’acompte qui est régulièrement versé à la signature du compromis. Le vendeur, quant à lui, est obligé de vendre et l’acquéreur peut l’assigner devant le Tribunal de Grande Instance pour l’y contraindre.

Conditions générales

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’spécifique. Sans mention expresse, l’achat d’un bien ou d’un service à ce fournisseur constitue une acceptation implicite de ces conditions. Les Conditions Générales de Vente sont le pendant des Conditions Générales d’Achat (CGA) côté client.

Copropriété

La copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Statut de la copropriété

Il s’impose aux immeubles bâtis ou groupes d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Parties privatives

Ce sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire et sont sa propriété. Ce sont par exemple les appartements, garages, locaux commerciaux, caves, etc.

Parties communes

Elles sont affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux ; par défaut : sol, gros œuvre, éléments d’équipement commun, gaines, locaux des services communs, passages. Les droits à construire sont par défaut accessoires aux parties communes.

Quote-part

Par défaut, la quote-part des parties communes d’un lot est déterminée en proportion de la valeur de chaque partie privative par rapport à la valeur de l’ensemble de ces parties. Ces valeurs résultent de la consistance, de la superficie et de la situation des lots lors de l’établissement de la copropriété. Ces quotes-parts sont généralement exprimées par une fraction, le dénominateur formant les tantièmes.

Indivisibilité

Les parties communes sont insécables. le régime de la copropriété ne peut pas être assimilé à une indivision ou à l’organisation d’une personne morale dont les règles de fonctionnement sont différentes.

Règlement de copropriété

Généralement accompagné d’un état descriptif de division, il est la convention, régie par le droit des contrats, qui détermine la destination et les conditions de jouissance des parties privatives et communes, ainsi que les règles d’administration des parties communes.

Charges

Les copropriétaires assument les charges de la copropriété, le règlement de copropriété fixant la part de chaque lot : en fonction de l’utilité apportée à chaque lot pour les services collectifs et les éléments d’équipement commun ; proportionnellement à la valeur relative des parties privatives de chaque lot à l’ensemble pour la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes.

Syndicat des copropriétaires

Il possède la personnalité civile. Il peut être coopératif si c’est autorisé au règlement de copropriété. Il établit et modifie le règlement si nécessaire. Il assure la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par la construction ou l’entretien des parties communes.

Travaux exceptionnels

Il s’agit des travaux qui ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Il doivent faire l’objet préalablement à leur exécution d’une délibération en Assemblée Générale des copropriétaires. La délibération par vote définit les conditions de réalisation ainsi que les appels de fonds nécessaires au financement des travaux.

COS (Coefficient d’occupation des Sols)

Le coefficient d’occupation des sols ou COS détermine, en France, la quantité de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie. Il est contrôlé notamment lors de l’instruction des permis de construire.

D

Délai de réflexion

Le délai de rétractation est une période de réflexion pendant lequel un contrat peut être annulé. Ce délai peut être contractuel ou légal. 7 jours dans le cadre d’un achat immobilier.

Dépôt de garantie

Lors d’un acte de vente, le dépôt de garantie est une somme d’argent déposé dans l’attente de la finalisation de la vente. Celle-ci est généralement de l’ordre de 5% maximum du montant de la vente. Cette somme est soit déduite du montant total soit restituée lors de la signature de l’acte définitif.

Différé d’amortissement

Le différé d’amortissement accordé par le prêteur (banque) est une période pendant laquelle le client ne rembourse que les intérêts sans rembourser le capital (ex : durée de construction etc.)

Droit de préemption

Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales…) d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Droits de mutation

En droit, la mutation d’un bien immeuble est son changement de propriétaire, soit par vente, soit par héritage, soit par don, ou autre.

E

Échéance

L’échéance en finance désigne la date à laquelle une opération financière doit être réalisée. Cette opération peut être le remboursement partiel ou total d’une dette, la levée

Eco-ptz

Le Prêt à Taux zéro (PTZ) est, en France, un prêt bancaire ou social dont le taux d’intérêt est équivalent à 0 %.

Euribor

C’est le principal taux de référence du marché monétaire de la zone euro.

F

FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier)

La Fédération nationale de l’immobilier, plus connue sous l’appellation FNAIM, est une organisation fédérant des agences immobilières, gestionnaires locatifs et gestionnaires de copropriétés. C’est la plus grande organisation de ce type en France et elle regroupe 12000 agences autour de 14 métiers liés à l’Immobilier.

Frais de dossier

Des frais de dossier de prêt immobilier sont un montant payé par un emprunteur en lien avec un prêt hypothécaire ou non .Les frais de dossier, qu’ils concernent un prêt immobilier ou tout autre prêt, à un particulier ou une entreprise, sont généralement prélevés au départ sur le montant du prêt accordé.

G

Garantie

La garantie constitue une obligation contractuelle ou légale qui engage un prestataire envers un acquéreur lors de la vente d’un bien. Lors d’un prêt immobilier, le prestataire vous fera prendre une garantie sur votre prêt au cas où il y aurait des problèmes de remboursement, c’est une sureté pour celui-ci.3 types de garanties sont possibles : L’hypothèque, la caution ou Le prêteur de deniers.

H

Hypothèque

Une hypothèque est une sûreté, c’est-à-dire un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel un navire) en garantie d’une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé. Un bien hypothéqué est un bien qu’un créancier peut faire saisir si le débiteur ne remplit pas l’obligation principale (par exemple les échéances ne sont pas payées), afin de le mettre en vente, et d’être remboursé par préférence sur le prix de vente.

I

Intérêts

En finance, l’intérêt est la rémunération d’un prêt, sous forme généralement d’un versement périodique de l’emprunteur au prêteur.

M

Main levée

La mainlevée est un acte juridique ayant pour effet de suspendre une garantie, soit par une chambre parlementaire (levée de l’immunité), soit à l’initiative d’un particulier ou d’une banque (levée d’une hypothèque), soit par décision de justice (levée du contrôle judiciaire).

Maître d’œuvre

Le terme maîtrise d’œuvre désigne une personne ou entité chargée de la conduite opérationnelle de travaux. Il est généralement utilisé en conjonction avec le terme maître d’ouvrage qui désigne le propriétaire de l’ouvrage et/ou commanditaire des travaux (État, collectivités, entreprises publiques), et qui exécute la passation des marchés.

Mensualité

Une mensualité est la somme d’argent payée chaque mois par l’emprunteur à la banque lors d’un prêt contracté auprès d’une banque. Inversement, lors d’un placement à la banque, la mensualité est la somme d’argent payée chaque mois par la banque à l’investisseur.

N

Nantissement

Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l’espace.

Notaire

Les notaires ont pour rôle de préparer, rédiger, attester, enregistrer et conserver des documents, ou actes notariés, qui ont une valeur légale dans des contrats de droit civil, ainsi que d’offrir des conseils juridiques.

O

OAT (Obligation Assimilable du Trésor)

Les obligations assimilables du Trésor français généralement connues sous leur sigle : OAT sont des emprunts d’État, émis pour une durée de 7 ans minimum et 50 ans maximum. Leur crédit est celui de l’État français, qui bénéficie d’une très bonne signature (note AAa/AAA/AA+ accordée par les agences de notation Moody’s, Fitch et Standard and Poor’s respectivement). Il s’agit donc de titres de dette de l’Etat.

Offre de prêt

L’offre de prêt est un document annonçant et récapitulant l’ensemble des informations et caractéristique de votre prêt. Lorsque celle-ci est acceptée, datée et signée par les deux parties elle se transforme en contrat de prêt.

P

Pas (Prêt accession sociale)

Permis de construire

Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre.

Plan/Tableau d’amortissement

PLU

En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU.

Prêt à échéances constantes

Forme de prêt immobilier dans lequel les échéances seront identiques tout au long de la durée du contrat.

Prêt à échéances progressives

Forme de prêt immobilier durant laquelle les échéances évolueront selon les conditions contractuelles signées (ex : +1%/an pendant 15 ans).

Prêt amortissable

Forme de prêt la plus rependue aujourd’hui. Dans chaque échéance est constituée d’intérêts et de capital.

Prêt conventionné (PC)

En France, le prêt conventionné est un prêt subventionné destiné à rendre l’accession à la propriété immobilière possible pour tous. Il est souscrit auprès d’un établissement bancaire.

Prêt IN FINE

L’intérêt se règle avec les premières annuités constantes. Le capital est remboursé soit en une fois après le paiement des intérêts, soit avec les annuités suivantes

Prêt lissé ou prêt à paliers

Technique bancaire permettant aux clients de garder un montant d’échéance constant malgré la présence de plusieurs prêts (ex : 1% patr. +PTZ+Prêt bancaire)

Prêt modulable

Condition particulière d’un prêt bancaire autorisant le client à augmenter, diminuer voir stopper le paiement des mensualités de son prêt (ex : +/- 30% de la mensualité).

Prêt relais

Le prêt relais est un crédit dont le capital est dû au terme du contrat. Son objet est de financer l’apport que constitue la vente d’un premier bien, en attendant que celle-ci se réalise.

Privilège prêteur de deniers (PPD) : L’Inscription de privilège prêteur de deniers ou IPPD est un type de garantie de prêt immobilier. Le sigle PPD est plus communément utilisé par les praticiens du droit immobilier (notaires et avocats) pour faire référence à ce privilège. Très peu de pays hormis la France connaissent le

Promoteur

Le promoteur immobilier est un vendeur d’espaces construits ou à construire.

Publicité foncière

En France, la publicité foncière est un ensemble de procédures qui permet de rendre publiques les informations sur la propriété foncière, qui visent à savoir qui est propriétaire de tel ou tel bien immobilier ou est titulaire de droits réel sur ce bien.

R

Remboursement par anticipation

Résidence principale

La résidence principale est, selon la définition de l’INSEE, l’habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes d’un même ménage[].

Résidence secondaire

La résidence secondaire est, selon la définition de l’INSEE, une habitation servant notamment de logement de villégiature à ses propriétaires ou locataires, ceci uniquement pour des périodes de courtes durées durant l’année (vacances, week-end, loisirs, etc…). Elle se distingue en cela de la résidence principale qui est le logement habituel du ménage. Les maisons dites « de campagne » sont, par exemple, des résidences secondaires.

S

SCI (Société Civile Immobilière)

En droit des affaires français, une société civile immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier. Elle est parfois également nommée Société de Gestion Immobilière. Elle ne saurait être confondue avec la société civile de placement immobilier (SCPI). Elle fait partie des sociétés civiles de patrimoine, qui regroupent les SCI et les sociétés de portefeuille (de gestion de valeurs mobilières).Le recours à une SCI permet la détention d’un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien.

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)

Une société civile de placement immobilier (SCPI) est, en France, une structure d’investissement de placement collectif. L’objet d’une société civile de placement immobilier est l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle collecte de l’argent dans le public et redistribue les loyers et/ou les avantages fiscaux à ses porteurs de parts, les « associés ».

Surendettement

Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d’une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire aggravant sa situation.

Surface habitable

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

T

Taux capé

Un prêt immobilier avec un taux CAPE est un prêt immobilier avec un taux variable dont les variations ne pourront dépasser les conditions contractuelles signées. Par e exemple un taux CAPE+1%-1% est un prêt dont le taux peut varier au maximum de plus ou moins 1%. Idem sur des CAPE 2% et 3%.

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt d’un prêt ou d’un emprunt indique le prix à payer par l’emprunteur au prêteur pour pouvoir disposer d’une somme d’argent. Il tient compte du montant emprunté, de la durée du prêt et de la nature des risques encourus, elle-même dépendante des garanties offertes.

Taux fixe modulable

Le taux fixe modulable apporte la possibilité, pendant toute la durée du prêt, d’augmenter ou de diminuer le montant des mensualités en fonction des rentrées d’argent. Une telle décision entraîne, de fait, une variation de la durée de remboursement. Les conditions du prêt spécifient l’amplitude maximale des modulations (entre +/- 10 % par an et +/- 30 % par an selon les établissements), et le nombre maximal de changements possibles.

Taux nominal

Le taux d’intérêt nominal est le taux d’intérêt qui est défini à la création d’un emprunt (pour l’emprunteur) ou d’un prêt (pour le créancier) ; ce taux est inscrit dans le contrat qui lie les deux opérateurs, il peut être soit constant dans le temps, soit variable (par exemple, sa définition mathématique peut inclure le niveau d’un taux directeur).

Taux révisable ou variable

Un prêt à taux révisable est un prêt indexé sur un taux d’intérêt qui, au contraire d’un taux fixe, peut varier au cours de la vie du prêt, en fonction des conditions des financiers. Il ne doit pas être confondu avec le prêt à taux révisable et à échéances fixes, qui désigne un mode d’amortissement du capital spécifique, visant à majorer ou à diminuer la durée pour permettre une échéance fixe, jusqu’à un certain niveau de taux.

Taxe d’habitation

En France, la taxe d’habitation (TH) est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne habitant le logement au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe d’habitation est l’une des quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriales avec la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (dont, entre autres, les terres affectées à une exploitation agricole) et la contribution économique territoriale. Ces quatre taxes représentent 45 % des recettes des collectivités territoriales.

Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d’un bien immobilier. On appelle communément « taxe foncière » l’ensemble des sommes figurant sur l’avis d’imposition correspondant. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents :

  • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
  • la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
  • la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

TEG (Taux effectif global)

Le taux effectif global (TEG) est un taux d’intérêt destiné à représenter le coût réel d’un crédit à la consommation[1]. Son mode de calcul a fait l’objet d’une normalisation européenne[2]. Sa mention dans un contrat de prêt est obligatoire[3]. Il intègre les coûts associés obligatoires contractuellement, à savoir frais de dossiers, commissions diverses, coût de garanties particulières. L’inclusion des éléments facultatifs (assurance) dépend des législations. Son mode de calcul normalisé facilite la comparaison entre crédits similaires.

V

Valeur locative

La valeur locative est la valeur qui est déterminée par le revenu qu’il est possible de tirer de la location d’un bien. Le terme est surtout utilisé en immobilier, car les immeubles (terrains ou bâtiments) sont souvent l’objet de location.

VEFA (Vente en état futur d’achèvement)

La vente en état futur d’achèvement ou VEFA est un contrat utilisé dans la vente d’immobilier à construire. Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n’a pas été démarrée.